Mariage ou PACS : quel statut choisir ?

Le mariage et le PACS offrent des droits et obligations différents. Faites le choix qui vous correspond.

Un engagement qui vous ressemble

Le mariage et le PACS (Pacte Civil de Solidarité) sont deux formes d'union qui offrent des droits et obligations différents. Le choix dépend de vos attentes, de votre situation personnelle et professionnelle, ainsi que de vos projets de vie.

Le PACS séduit chaque année de plus en plus de couples : plus de 200 000 PACS ont été conclus en 2023, contre environ 230 000 mariages. Plus simple à conclure et à dissoudre, le PACS offre néanmoins moins de protection que le mariage.

Notre office vous accompagne pour faire le choix le plus éclairé et vous assister dans toutes les formalités.

Un engagement qui vous ressemble

Comparatif Mariage vs PACS

Critères Mariage PACS
Formalités et coûtMairie + cérémonie (≈40€)
Publication des bans (10 jours)
Déclaration en mairie ou chez notaire (≈30€)
Formalités simplifiées
DissolutionDivorce (procédure longue, plusieurs mois)Déclaration commune ou rupture unilatérale (3 mois)
Filiation des enfants Établie automatiquement Reconnaissance nécessaire
Nom d'usage Possibilité d'utiliser le nom du conjoint Possibilité d'utiliser le nom du partenaire
Devoir de fidélité Obligation légale Pas d'obligation légale
Devoir de secours Obligation réciproque Obligation d'aide matérielle
Solidarité des dettes Oui pour les dettes courantes Oui pour les dettes courantes
Protection du conjoint survivant Forte (droits de succession, pension) Limitée (pas de pension)
Imposition commune Oui (après le mariage) Oui (après 1 an ou immédiat)
Quota dans la fonction publique Oui Non

Les avantages de chaque statut

Avantages du Mariage

✓ Protection juridique plus forte
✓ Droits successoraux étendus
✓ Pension de réversion
✓ Filiation automatique des enfants
✓ Reconnaissance internationale
✓ Devoir de fidélité et secours
✓ Quota dans la fonction publique

Avantages du PACS

✓ Formalités simplifiées
✓ Dissolution rapide et peu coûteuse
✓ Fiscalité commune avantageuse
✓ Moins d'engagements contraignants
✓ Idéal pour les jeunes couples
✓ Possibilité de le faire chez un notaire

Pour qui ?

Mariage : Couples souhaitant une protection maximale, avec enfants, projet immobilier commun, recherche de stabilité.

PACS : Jeunes couples, personnes souhaitant un engagement moins contraignant, optimisation fiscale, couples en début de relation.

Les régimes matrimoniaux

Le mariage implique le choix d'un régime qui organise la répartition des biens

Communauté réduite aux acquêts

Régime légal par défaut
  • Biens personnels : ceux possédés avant mariage ou reçus par donation/succession
  • Biens communs : salaires, biens achetés pendant le mariage
  • En cas de divorce : partage des biens communs par moitié

Séparation de biens

Chacun possède ses biens
  • Chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels
  • Pas de biens communs
  • Idéal pour les entrepreneurs ou personnes avec patrimoine important

Communauté universelle

Mise en commun de tous les biens
  • Tous les biens deviennent communs
  • Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant possible
  • Protection maximale du conjoint survivant

Les formalités pour se marier ou se pacser

Un accompagnement pas à pas pour votre union

1

Constituer le dossier

Pièces d'identité, justificatif de domicile, acte de naissance de moins de 3 mois

2

Déposer le dossier

En mairie pour le mariage, en mairie ou chez un notaire pour le PACS

3

Publication

Publication des bans (10 jours) pour le mariage / Enregistrement pour le PACS

Notre office vous assiste dans toutes ces formalités pour un mariage ou un PACS en toute sérénité.

Le contrat de mariage

Le contrat de mariage permet de choisir un régime matrimonial autre que la communauté réduite aux acquêts. Il doit être rédigé par un notaire avant le mariage. Sans contrat, c'est le régime légal qui s'applique automatiquement.

💡 Bon à savoir : Il est possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage par un notaire. Cette procédure, appelée "changement de régime matrimonial", nécessite l'accord des deux époux et un acte notarié.

Vous souhaitez vous marier ou vous pacser ?

Notre notaire vous conseille pour choisir la formule la plus adaptée à votre situation

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